Information juridique générale — JusticePourtous ne remplace pas un conseil d'avocat personnalisé. Les informations sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exhaustivité. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

Droit suisse pratique

Décrivez votre problème.
On vous guide.

JusticePourtous identifie votre situation juridique, vous dit quoi faire, dans quel délai, et vers qui vous tourner — gratuitement et anonymement.

AnonymeAucune donnée stockée
Sources vérifiéesFedlex, jurisprudence TF
Droit suisseFédéral et cantonal
GratuitConsultation libre

Comment ça marche

01

Décrivez

Expliquez votre situation en quelques mots, comme vous le feriez à un ami.

02

Comprenez

On identifie votre situation juridique, les lois applicables et la jurisprudence.

03

Agissez

Délais, documents, autorité compétente, modèle de lettre et contacts gratuits.

Parcourir par domaine

72%

des Suisses renoncent à faire valoir leurs droits à cause du coût. sondage gfs.bern, 2023