Transparence

Comment fonctionne JusticePourtous

Sources

Nos informations proviennent exclusivement de sources officielles et verifiables :

  • Fedlex — Legislation federale suisse (recueil systematique)
  • Jurisprudence du Tribunal federal — Arrets indexes avec fourchettes de montant et principes cles, enrichissement continu
  • LexFind — Lois cantonales
  • Annuaires officiels — Services cantonaux, commissions de conciliation, centres LAVI

Notre base de connaissances

JusticePourtous couvre 10 domaines du droit suisse pratique : bail, travail, famille, dettes, etrangers, assurances sociales, aide sociale, violence, accidents et entreprise.

Notre base est enrichie en continu a partir de Fedlex, de la jurisprudence du Tribunal federal (116'000+ arrets disponibles) et des sources cantonales. Chaque fiche est liee aux articles de loi et arrets concernes par un graphe bidirectionnel.

L'enrichissement est un processus continu. Nous publions ce que nous avons verifie, pas ce que nous avons genere.

Comment fonctionne l'analyse

Quand vous decrivez votre probleme :

  1. Notre systeme identifie votre situation parmi nos fiches verifiees
  2. Il extrait les informations deja presentes dans votre description (canton, duree, montant)
  3. Il pose des questions ciblees uniquement sur ce qui manque et qui change le diagnostic
  4. Il calcule la complexite a partir de donnees structurees (cascades, jurisprudence, templates disponibles)
  5. Il assemble le plan d'action a partir de nos fiches verifiees — jamais de contenu genere

Ce que l'IA fait et ne fait pas

L'IA fait

  • Comprendre votre probleme en langage naturel
  • Identifier les fiches juridiques pertinentes
  • Extraire les informations de votre description
  • Poser les bonnes questions de suivi

L'IA ne fait jamais

  • Rediger du contenu juridique
  • Inventer des articles de loi ou des arrets
  • Donner un avis sur vos chances de succes
  • Repondre a des questions hors de notre base

Niveaux de confiance

Chaque reponse est accompagnee d'un niveau de confiance :

Certain Loi claire + jurisprudence constante du TF
Probable Jurisprudence majoritaire mais pas unanime
Variable Depend du canton, du juge, des circonstances
Incertain Peu de jurisprudence — consultez un professionnel

Limites

  • Nous ne couvrons pas encore tous les 26 cantons avec la meme profondeur
  • La jurisprudence cantonale n'est pas indexee (uniquement le Tribunal federal)
  • Les fiches ne sont pas encore toutes relues par un juriste humain
  • Certains domaines (etrangers, assurances) sont moins complets que d'autres
  • Ce service ne remplace pas un conseil d'avocat personnalise