Accident
J'ai une situation liée à : Casco refus
La casco relève de la LCA (loi sur le contrat d'assurance). L'assureur peut réduire ou refuser les prestations en cas de faute grave du preneur (art. 14 al. 2 LCA) : conduite sous influence marquée, excès de vitesse considérable, utilisation du téléphone. La réduction doit être proportionnée à la…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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