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Guide pratique
Mon assurance casco refuse de me rembourser
La casco relève de la LCA (loi sur le contrat d'assurance). L'assureur peut réduire ou refuser les prestations en cas de faute grave du preneur (art. 14 al. 2 LCA) : conduite sous influence marquée, excès de vitesse considérable, utilisation du téléphone. La réduction doit être proportionnée à la…
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Articles de loi applicables
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