Accident
J'ai eu un accident de circulation
L'accident de la circulation est régi par la LCR (loi sur la circulation routière) et le CO (responsabilité civile). Le détenteur du véhicule répond de tout dommage cause par son véhicule (responsabilité causale, art. 58 LCR). L'assurance RC auto est obligatoire (art. 63 LCR) et couvre les…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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