Accident
J'ai une situation liée à : Circulation roles assurances
En matière d'accident de circulation, plusieurs assurances interviennent selon le rôle de chacun. La RC du détenteur du véhicule responsable couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers (art. 58 LCR) ; l'action directe contre son assurance est possible (art. 65 LCR). La LAA couvre…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification des assurances concernées — délai : immédiat après accident
- Déclaration à chaque assureur concerné — délai : dans les 14 jours selon polices (LCA 38 / LAA 45 / LCR 65)
- Coordination et avances — délai : 30 à 90 jours
- Saisine du tribunal ou intervention d'un juriste — délai : avant prescription (LPGA 56 / CO 60 / LCR 83)
Mots-clés
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