Accident
J'ai une situation liée à : Constat amiable
Après tout accident de la circulation, les conducteurs doivent immédiatement s'arrêter et prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les lieux (art. 51 LCR). En cas de blessés ou de dommages importants, la police doit être appelée (117). En cas de simples dégâts matériels sans contestation, un…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Sécuriser les lieux et témoins — délai : immédiat
- Remplissage commun du constat — délai : sur place (LCR 51 / LCR 92)
- Transmission aux assureurs — délai : dans les 14 jours (LCA 38)
- Complément avec police ou expertise — délai : avant prescription (3 ans RC) (LCR 58 / CO 60)
Mots-clés
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