Accident
J'ai une situation liée à : Domestique responsabilite
Un accident hors cadre professionnel engage plusieurs régimes. Pour les salariés, la LAA couvre aussi les accidents non professionnels (art. 8 LAA) si taux d'occupation ≥ 8h/semaine. Pour les autres (retraités, sans emploi), la LAMal prend en charge les frais médicaux (avec franchise). Si un tiers…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat et conservation des preuves — délai : immédiat
- Notification à l'assureur RC privé du responsable — délai : dans les 14 jours suivant l'accident (CO 41 / CO 56 / CO 58)
- Évaluation et négociation — délai : 60 à 180 jours
- Action en responsabilité au tribunal civil — délai : 3 ans dès connaissance du dommage et de l'auteur (CO 60) (CO 41 / CO 56 / CO 58 / CO 60)
Mots-clés
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