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Guide pratique
Accident à la maison : qui est responsable ?
Un accident hors cadre professionnel engage plusieurs régimes. Pour les salariés, la LAA couvre aussi les accidents non professionnels (art. 8 LAA) si taux d'occupation ≥ 8h/semaine. Pour les autres (retraités, sans emploi), la LAMal prend en charge les frais médicaux (avec franchise). Si un tiers…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat et conservation des preuves — immédiat
- Notification à l'assureur RC privé du responsable — dans les 14 jours suivant l'accident (CO 41 / CO 56 / CO 58)
- Évaluation et négociation — 60 à 180 jours
- Action en responsabilité au tribunal civil — 3 ans dès connaissance du dommage et de l'auteur (CO 60) (CO 41 / CO 56 / CO 58 / CO 60)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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