Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Contester le rapport de l'expert de mon assurance
L'assuré peut contester un rapport d'expertise lorsqu'un motif de récusation ou un vice de procédure existe (art. 44 LPGA). Motifs classiques : partialité (expert ayant déjà travaillé pour l'assureur, liens d'intérêt), vice du contradictoire (absence d'audition, questions non soumises), erreurs…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques