Accident
J'ai une situation liée à : Faute concomitante
L'art. 44 CO permet au juge de réduire ou supprimer l'indemnité due par le responsable lorsque la victime a elle-même contribué au dommage (faute concomitante). En matière de LCR, l'art. 59 al. 2 permet la réduction lorsque la victime a commis une faute. Exemples typiques : absence de ceinture…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des circonstances — délai : immédiat
- Échange contradictoire avec l'assureur RC — délai : dans les 60 jours suivant la proposition de l'assureur (CO 43 / CO 44 / LCR 59)
- Délai de négociation — délai : 60 à 90 jours
- Action en responsabilité civile au tribunal — délai : 3 ans dès connaissance du dommage et de l'auteur (CO 60) (CO 41 / CO 60 / LCR 65)
Mots-clés
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