Accident
J'ai une situation liée à : Invalidite suite
Suite à un accident entraînant une invalidité durable, deux régimes peuvent intervenir cumulativement. La LAA verse une rente d'invalidité (art. 18 LAA) dès 10% d'incapacité de gain, calculée à 80% du gain assuré pour 100% d'invalidité. L'AI verse une rente dès 40% d'invalidité (art. 28 LAI),…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Annonce et constitution du dossier — délai : immédiat dès stabilisation
- Demande à la SUVA/assurance-accidents et à l'AI — délai : dès stabilisation, au plus tard 5 ans après l'accident (LAA 18 / LAA 20 / LAI 28)
- Évaluation médicale et économique — délai : généralement 6 à 18 mois
- Opposition puis recours au tribunal cantonal des assurances — délai : 30 jours dès notification (LPGA 52 / LPGA 56)
Mots-clés
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