Accident
J'ai une situation liée à : Prescription rc
L'action civile en responsabilité délictuelle se prescrit par 3 ans dès le jour où le lésé a connaissance du dommage et de l'auteur, et dans tous les cas par 10 ans dès le fait dommageable (art. 60 al. 1 CO, version révisée 2020). Pour les dommages corporels, le délai absolu est porté à 20 ans (CO…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du délai applicable — délai : immédiat
- Mise en demeure et acte interruptif — délai : avant l'échéance du délai (CO 60 / CO 135 / LCR 83)
- Délai de négociation post-interruption — délai : nouveau délai (3 ans dès interruption)
- Action civile devant le tribunal — délai : avant nouvelle prescription (CO 60 / CPC 197)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage