Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Dans quel délai réclamer après un accident ?
L'action civile en responsabilité délictuelle se prescrit par 3 ans dès le jour où le lésé a connaissance du dommage et de l'auteur, et dans tous les cas par 10 ans dès le fait dommageable (art. 60 al. 1 CO, version révisée 2020). Pour les dommages corporels, le délai absolu est porté à 20 ans (CO…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du délai applicable — immédiat
- Mise en demeure et acte interruptif — avant l'échéance du délai (CO 60 / CO 135 / LCR 83)
- Délai de négociation post-interruption — nouveau délai (3 ans dès interruption)
- Action civile devant le tribunal — avant nouvelle prescription (CO 60 / CPC 197)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques