Accident
J'ai une situation liée à : Rc vehicules indemnisation
L'assurance RC du détenteur responsable indemnise tous les dommages causés à des tiers par l'utilisation de son véhicule (art. 58 LCR). La victime peut agir directement contre cette assurance (art. 65 LCR). Les postes de dommages classiques : frais médicaux (couverts d'abord par LAA/LAMal, puis…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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