Accident
J'ai été victime d'un accident
La responsabilité civile en droit suisse oblige celui qui cause un dommage au réparer (art. 41 CO). Les conditions sont : un acte illicite (ou une omission), un dommage, un lien de causalité, et une faute (sauf responsabilité objective). Le dommage reparable comprend : le dommage matériel…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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