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Guide pratique
J'ai été victime d'un accident
La responsabilité civile en droit suisse oblige celui qui cause un dommage au réparer (art. 41 CO). Les conditions sont : un acte illicite (ou une omission), un dommage, un lien de causalité, et une faute (sauf responsabilité objective). Le dommage réparable comprend : le dommage matériel…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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