Accident
J'ai une situation liée à : Travail prestations laa
La LAA offre des prestations complètes en cas d'accident professionnel ou non professionnel (art. 6 LAA) : (1) traitement médical gratuit sans franchise (art. 10 LAA) ; (2) indemnité journalière de 80% du gain assuré dès le 3e jour (art. 16-17 LAA) et jusqu'à guérison ou stabilisation ; (3) rente…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Déclaration à l'employeur — délai : immédiat (LAA 45 / OLAA 53)
- Prise en charge médicale et certificats — délai : dès que possible (LAA 10 / LAA 16)
- Décision de l'assureur LAA — délai : 30 à 180 jours
- Opposition puis recours — délai : 30 jours dès décision (LPGA 52 / LPGA 56)
Mots-clés
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- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
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