Contester une décision de l'AI (refus ou réduction de rente)

Articles de loi applicables

• LAI 57a — Préavis — objections dans les 30 jours
• LAI 69 — Particularités du contentieux — recours direct au tribunal cantonal des assurances, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA (pas d'opposition en AI) ; frais judiciaires 200 à 1000 francs
• LPGA 56 — Droit de recours — les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont directement sujettes à recours
• LPGA 60 — Délai de recours — 30 jours dès la notification de la décision
• LAI 54 — Offices AI cantonaux

Délais critiques

1. Identifier ce que vous avez reçu : PRÉAVIS ou DÉCISION — immédiat dès réception
2. Si c'est un PRÉAVIS : objections écrites à l'office AI — 30 jours dès la notification du préavis (LAI 57a al. 3)
3. Si c'est une DÉCISION : recours au tribunal cantonal des assurances (PAS d'opposition) — 30 jours dès la notification de la décision (délai péremptoire) (LAI 69 al. 1 (dérogation aux art. 52 et 58 LPGA) / LPGA 56 / LPGA 60)
4. Recours au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal — 30 jours dès la notification du jugement (LTF 82 ss / LTF 100)

Mots-clés

AI opposition décision LPGA recours rente invalidité