Assurances
J'ai une situation liée à : Allocations familiales
Les allocations familiales sont régies par la LAFam et les lois cantonales d'application. Tout salarié a droit à CHF 200/mois par enfant jusqu'à 16 ans, CHF 250/mois pour enfants en formation 16-25 ans (art. 3 et 5 LAFam ; montants minimaux fédéraux, les cantons peuvent être plus généreux). Les…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification de la caisse compétente — délai : immédiat
- Dépôt de la demande — délai : dans les 30 jours suivant la naissance ou la prise d'emploi (LAFam 3 / LAFam 7 / LAFam 13)
- Décision de la caisse — délai : 30 à 90 jours
- Opposition puis recours au tribunal cantonal des assurances — délai : 30 jours dès notification (LPGA 52 / LPGA 56)
Mots-clés
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