Assurances
J'ai une situation liée à : Chomage indemnites conditions
Le droit aux indemnités chômage suppose (art. 8 LACI) : être sans emploi (total ou partiel), avoir subi une perte de travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé la scolarité obligatoire, être apte au placement et avoir cotisé au moins 12 mois durant la période de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Examen des conditions LACI 8 — délai : immédiat
- Inscription à l'ORP et dépôt à la caisse de chômage — délai : 1er jour de chômage (LACI 8 / LACI 13 / LACI 17)
- Décision sur le droit — délai : 30 à 60 jours
- Opposition puis recours au tribunal cantonal des assurances — délai : 30 jours dès notification (LPGA 52 / LPGA 56)
Mots-clés
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