Quitter — sortie rapide
Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

Guide pratique

Je conteste une décision LAA

La contestation d'une décision LAA se fait en deux étapes. D'abord, une opposition auprès de l'assureur dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Si l'opposition est rejetée, un recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours (art. 56 LPGA). La procédure devant le tribunal cantonal est…

Articles de loi applicables

Délais critiques

Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.

Mots-clés

LAA contestation opposition recours refus causalité expertise

Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit

Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.

Voir les permanences juridiques