Assurances
Je conteste une décision LAA
La contestation d'une décision LAA se fait en deux etapes. D'abord, une opposition auprès de l'assureur dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Si l'opposition est rejetee, un recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours (art. 56 LPGA). La procédure devant le tribunal cantonal est…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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