Assurances
J'ai une situation liée à : Laa employeur declaration
Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés contre les accidents professionnels et non-professionnels (art. 1a LAA). L'assureur est la SUVA pour les secteurs soumis (industrie, construction) ou un assureur privé agréé. Dès connaissance d'un accident, l'employeur doit le déclarer sans délai à…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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