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Guide pratique
Mon employeur n'a pas déclaré mon accident
Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés contre les accidents professionnels et non-professionnels (art. 1a LAA). L'assureur est la SUVA pour les secteurs soumis (industrie, construction) ou un assureur privé agréé. Dès connaissance d'un accident, l'employeur doit le déclarer sans délai à…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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