Assurances
J'ai une situation liée à : Lamal subsides refus
La réduction individuelle de primes (subsides) relève de la LAMal (art. 65) mais son octroi est réglé par chaque canton (revenu déterminant, fortune, barème). Le refus ou la réduction peut être contesté par réclamation/opposition dans les 30 jours auprès de l'autorité cantonale (SAM, OCAM selon…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse de la décision et du calcul — délai : immédiat dès réception
- Demande de reconsidération ou opposition — délai : 30 jours dès notification (délai d'opposition cantonal) (LAMal 65 / LPGA 52 / lois cantonales)
- Décision sur opposition — délai : variable (30 à 90 jours)
- Recours au tribunal cantonal des assurances — délai : 30 jours dès décision sur opposition (LPGA 56 / LAMal 91)
Mots-clés
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