Assurances
J'ai une situation liée à : Maternite apg
L'allocation de maternité (art. 16b LAPG) est versée pendant 14 semaines (98 jours) à 80% du revenu moyen, plafonné à CHF 220/jour (CHF 196/jour en 2024). Conditions : être assurée AVS durant les 9 mois précédant l'accouchement, avoir exercé une activité lucrative au moins 5 mois pendant la…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions — délai : avant ou immédiatement après l'accouchement
- Dépôt de la demande à la caisse de compensation — délai : dans les 5 ans dès l'accouchement (prescription) (LAPG 16b / LAPG 16e)
- Décision et versement — délai : 30 à 60 jours
- Opposition puis recours au tribunal cantonal des assurances — délai : 30 jours dès notification (LPGA 52 / LPGA 56)
Mots-clés
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