Bail
Ma régie m'interdit d'avoir un animal
Pas de disposition spécifique sur la detention d animaux en logement loue. Une clause d interdiction est valable si elle figure au contrat. Les petits animaux en cage (hamsters, poissons, oiseaux) ne peuvent pas être interdits car sans nuisance. Pour les chiens et chats, une interdiction est…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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