Bail
J'ai reçu une augmentation de loyer
L'augmentation de loyer doit être notifiée sur formule officielle agreee par le canton (art. 269d al. 1 CO), a défaut elle est nulle. Elle doit être communiquee au moins 10 jours avant le debut du délai de résiliation et prendre effet pour le prochain terme de résiliation (art. 269d al. 1 CO). Le…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification formelle de la hausse — délai : immédiat à réception (CO 269d)
- Calcul du loyer admissible — délai : sous 15 jours (CO 269 / CO 269a)
- Dépôt de la contestation — délai : 30 jours dès réception de la hausse (CO 270b)
- Audience de conciliation — délai : ~2 mois après dépôt
Mots-clés
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- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
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Sources vérifiées le 2026-04-07.
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