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Guide pratique
J'ai reçu une augmentation de loyer
⚠️ NULLITÉ DE FORME — L'augmentation de loyer doit obligatoirement être notifiée sur la formule officielle agréée par le canton (art. 269d al. 1 CO + art. 19 OBLF). À défaut, elle est NULLE et le locataire peut continuer à payer l'ancien loyer. ELLE NE S'APPLIQUE QU'AUX BAUX À DURÉE INDÉTERMINÉE —…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification formelle de la hausse — immédiat à réception (CO 269d)
- Calcul du loyer admissible — sous 15 jours (CO 269 / CO 269a)
- Dépôt de la contestation — 30 jours dès réception de la hausse (CO 270b)
- Audience de conciliation — ~2 mois après dépôt
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
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