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Guide pratique
Ma cave ou mon grenier est inutilisable
La cave ou grenier attribué avec le logement est un accessoire du bail (art. 253a CO). Le bailleur doit le maintenir en état. Un local humide ou inondé constitue un défaut (art. 259a CO) ouvrant droit aux mêmes remèdes. Le bailleur ne peut pas retirer un local attribué sans accord du locataire. En…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat de l'usage et défauts — immédiat
- Notification écrite au bailleur — dans les 14 jours (CO 253a / CO 256 / CO 259a)
- Délai de réparation/réponse — 30 jours
- Saisine de l'autorité paritaire de conciliation des baux — à tout moment selon objet (CO 259g / CPC 197)
Mots-clés
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