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Guide pratique
Ma cave ou mon grenier est inutilisable
La cave ou grenier attribue avec le logement est un accessoire du bail (art. 253a CO). Le bailleur doit le maintenir en état. Un local humide ou inonde constitue un défaut (art. 259a CO) ouvrant droit aux memes remedes. Le bailleur ne peut pas retirer un local attribue sans accord du locataire. En…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat de l'usage et défauts — immédiat
- Notification écrite au bailleur — dans les 14 jours (CO 253a / CO 256 / CO 259a)
- Délai de réparation/réponse — 30 jours
- Saisine de l'autorité paritaire de conciliation des baux — à tout moment selon objet (CO 259g / CPC 197)
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