Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Mon immeuble a été vendu
En cas de vente, le bail passe automatiquement au nouveau propriétaire (art. 261 al. 1 CO). Le locataire n a aucune démarche ; le bail continue aux mêmes conditions. Le nouveau propriétaire peut résilier pour le prochain terme avec préavis contractuel, ou pour besoin urgent personnel (art. 261 al.…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques