Bail
Mon immeuble a été vendu
En cas de vente, le bail passe automatiquement au nouveau propriétaire (art. 261 al. 1 CO). Le locataire n a aucune demarche ; le bail continue aux memes conditions. Le nouveau propriétaire peut résilier pour le prochain terme avec préavis contractuel, ou pour besoin urgent personnel (art. 261 al.…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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