Bail
Mon décompte de charges me paraît faux
Les frais accessoires ne sont à la charge du locataire que s'ils ont été convenus dans le bail (art. 257a al. 2 CO). Il s'agit typiquement du chauffage, de l'eau chaude, des frais de concierge, etc. Si les charges sont fixees par acompte, le bailleur doit fournir un decompte détaillé annuellement…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Demande de consultation du décompte — délai : dans les 30 jours de réception du décompte (CO 257b)
- Consultation sur place des justificatifs — délai : sous 30 jours
- Contestation écrite motivée — délai : dans les 30 jours suivant consultation (CO 257a / CO 257b)
- Saisine autorité de conciliation — délai : immédiat après refus (CO 257b / CPC 197)
Mots-clés
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