Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Mon décompte de charges me paraît faux
Les frais accessoires ne sont à la charge du locataire que s'ils ont été convenus dans le bail (art. 257a al. 2 CO). Il s'agit typiquement du chauffage, de l'eau chaude, des frais de concierge, etc. Si les charges sont fixees par acompte, le bailleur doit fournir un decompte détaillé annuellement…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Demande de consultation du décompte — dans les 30 jours de réception du décompte (CO 257b)
- Consultation sur place des justificatifs — sous 30 jours
- Contestation écrite motivée — dans les 30 jours suivant consultation (CO 257a / CO 257b)
- Saisine autorité de conciliation — immédiat après refus (CO 257b / CPC 197)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques