Bail
Un proche locataire est décédé
Au décès, le bail passe aux héritiers (art. 560 CC). Les héritiers peuvent résilier avec le délai légal pour le prochain terme (art. 266i CO), préavis 3 mois minimum. Le conjoint survivant à un droit légal de reprise (art. 121 CC). Le bailleur ne peut pas résilier au motif du décès. Les héritiers…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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