Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je subis du bruit dans mon logement
Les nuisances sonores peuvent constituer un défaut de la chose louée si elles excèdent ce qui est tolérable (art. 259a CO combiné avec art. 684 CC sur les immissions excessives). Le bailleur est responsable du bruit causé par d'autres locataires de l'immeuble et doit intervenir. Pour le bruit de…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat des nuisances — immédiat
- Avis écrit du défaut au bailleur — sans retard (dès la constatation des nuisances) — aucun délai chiffré dans la loi (CO 257g / CO 259a)
- Délai d'intervention du bailleur — 30 jours
- Saisine autorité de conciliation en matière de baux — immédiat après échec du délai (CO 259g / CPC 197)
- Plainte police si nuisance grave — à tout moment (règlements cantonaux de police)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques