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Bail

Je subis du bruit dans mon logement

Les nuisances sonores peuvent constituer un défaut de la chose louee si elles excedent ce qui est tolerable (art. 259a CO combine avec art. 684 CC sur les immissions excessives). Le bailleur est responsable du bruit cause par d'autres locataires de l'immeuble et doit intervenir. Pour le bruit de…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Constat des nuisances — délai : immédiat
  2. Notification écrite au bailleur — délai : dans les 7 jours (CO 259a)
  3. Délai d'intervention du bailleur — délai : 30 jours
  4. Saisine autorité de conciliation en matière de baux — délai : immédiat après échec du délai (CO 259g / CPC 197)
  5. Plainte police si nuisance grave — délai : à tout moment (règlements cantonaux de police)

Mots-clés

bruit nuisance voisin défaut immission

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