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Guide pratique
Mon appartement a de la moisissure
En droit suisse, le bailleur est tenu de maintenir le logement dans un état approprie à l'usage convenu (art. 256 al. 1 CO). La moisissure constitue un défaut au sens de l'art. 258 CO lorsqu'elle résulte d'un problème structurel (infiltration, ventilation insuffisante) et non du comportement du…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du défaut — immédiat
- Notification écrite au bailleur — sans retard (immédiat dès découverte du défaut) (CO 259a / CO 259g al. 1)
- Délai de réparation — 30 jours
- Saisine de l'autorité de conciliation en matière de baux — immédiat après défaut du bailleur (CO 259g / CO 274 / CPC 197)
Mots-clés
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