Bail
Mon appartement a de la moisissure
En droit suisse, le bailleur est tenu de maintenir le logement dans un état approprie à l'usage convenu (art. 256 al. 1 CO). La moisissure constitue un défaut au sens de l'art. 258 CO lorsqu'elle resulte d'un probleme structurel (infiltration, ventilation insuffisante) et non du comportement du…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du défaut — délai : immédiat
- Notification écrite au bailleur — délai : dans les 7 jours (CO 259a)
- Délai de réparation — délai : 30 jours
- Saisine de l'autorité de conciliation en matière de baux — délai : immédiat après défaut du bailleur (CO 259g / CO 274 / CPC 197)
Mots-clés
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