Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Ma régie ne veut pas me rendre ma caution
Le dépôt de garantie (couramment appelé caution) est limité à 3 mois de loyer maximum pour les logements (art. 257e al. 1 CO). Il doit impérativement être déposé sur un compte d'épargne bloqué au nom du locataire auprès d'une banque (art. 257e al. 2 CO). Le bailleur qui ne respecte pas cette…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- État des lieux de sortie et décompte final — le jour de la restitution des clés (CO 267 / CO 267a)
- Courrier recommandé de demande de libération — sous 30 jours après sortie (CO 257e)
- Délai d'action du bailleur — 1 an après fin du bail (CO 257e al. 3)
- Saisine de l'autorité de conciliation — immédiat après refus (CPC 197 / CO 274)
Mots-clés
Obtenir une analyse de votre situation
Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
Lancer l’analyse