Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Mon propriétaire vend et je veux acheter
En droit suisse, le locataire n a PAS de droit de preemption légal. Un tel droit n existe que s il est convenu contractuellement (art. 216 ss CO) ou inscrit au régistre foncier. A Genève, la LDTR prevoit certaines restrictions de vente d appartements loues. Le locataire est protégé par le…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification de l'existence du droit — immédiat dès information de la vente
- Notification de l'intention d'exercer le droit — 3 mois dès notification (sauf clause spéciale) (CO 216 / CC 681)
- Conclusion de la vente aux conditions notifiées — selon convention
- Action judiciaire en exécution du droit — selon procédure (CO 216 / CC 681)
Mots-clés
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