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Guide pratique
Mon propriétaire vend et je veux acheter
En droit suisse, le locataire n a PAS de droit de préemption légal. Un tel droit n existe que s il est convenu contractuellement (art. 216 ss CO) ou inscrit au registre foncier. A Genève, la LDTR prévoit certaines restrictions de vente d appartements loués. Le locataire est protégé par le…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification de l'existence du droit — immédiat dès information de la vente
- Notification de l'intention d'exercer le droit — 3 mois dès notification (sauf clause spéciale) (CO 216 / CC 681)
- Conclusion de la vente aux conditions notifiées — selon convention
- Action judiciaire en exécution du droit — selon procédure (CO 216 / CC 681)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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