Bail
Je veux annuler un contrat de bail signé
Le droit suisse ne prevoit PAS de délai de retractation pour les baux. Une fois signé, le bail lie les parties. Le locataire peut chercher un accord amiable ou proposer un remplacant solvable (analogie art. 264 CO). Si le bail a commence, respect du délai de résiliation (3 mois, art. 266c CO). Un…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du vice du consentement — délai : immédiat dès découverte du vice
- Notification écrite d'invalidation — délai : dans l'année dès découverte du vice (CO 23 / CO 31 / CO 264)
- Délai de réaction du bailleur — délai : 30 jours
- Action en constatation de l'invalidité — délai : 1 an dès découverte (CO 31) (CO 23 / CO 31 / CPC 197)
Mots-clés
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