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Guide pratique
Je veux annuler un contrat de bail signé
Le droit suisse ne prévoit PAS de délai de rétractation pour les baux. Une fois signé, le bail lie les parties. Le locataire peut chercher un accord amiable ou proposer un remplaçant solvable (analogie art. 264 CO). Si le bail a commencé, respect du délai de résiliation (3 mois, art. 266c CO). Un…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du vice du consentement — immédiat dès découverte du vice
- Notification écrite d'invalidation — dans l'année dès découverte du vice (CO 23 / CO 31 / CO 264)
- Délai de réaction du bailleur — 30 jours
- Action en constatation de l'invalidité — 1 an dès découverte (CO 31) (CO 23 / CO 31 / CPC 197)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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