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Guide pratique
L'état des lieux de sortie me pose problème
A la restitution du logement, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond (art. 267a CO). Les défauts non signalés lors de l'état des lieux de sortie sont présumés acceptés. L'usure normale n'est jamais à la charge du locataire…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation de l'EDL — avant l'EDL officiel
- EDL contradictoire signé — jour de l'EDL (CO 267 / CO 267a)
- Notification défauts cachés — immédiatement après découverte (CO 267a al. 2)
- Contestation des dégâts imputés — dans les 30 jours (CO 267 / usure normale)
- Saisine autorité de conciliation — immédiat après échec négociation (CO 274 / CPC 197)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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