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Bail

L'état des lieux de sortie me pose problème

A la restitution du logement, le bailleur doit vérifier l'etat de la chose et aviser immédiatement le locataire des defauts dont celui-ci répond (art. 267a CO). Les defauts non signales lors de l'état des lieux de sortie sont presumes acceptes. L'usure normale n'est jamais à la charge du locataire…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Préparation de l'EDL — délai : avant l'EDL officiel
  2. EDL contradictoire signé — délai : jour de l'EDL (CO 267 / CO 267a)
  3. Notification défauts cachés — délai : immédiatement après découverte (CO 267a al. 2)
  4. Contestation des dégâts imputés — délai : dans les 30 jours (CO 267 / usure normale)
  5. Saisine autorité de conciliation — délai : immédiat après échec négociation (CO 274 / CPC 197)

Mots-clés

état des lieux sortie dégâts restitution nettoyage

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