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Guide pratique
Je conteste l'état des lieux dressé
Le locataire restitué dans l état d une utilisation conforme (art. 267 al. 1 CO). L usure normale n est pas a sa charge. La table paritaire (ASLOCA/SVIT) fixe la durée de vie (peinture 8-10 ans, moquette 10 ans, stores 14 ans). Au-dela, aucun dedommagement. Le bailleur doit signaler les défauts…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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