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Bail

Je suis menacé(e) d'expulsion de mon logement

L expulsion ne peut se faire que sur jugement exécutoire. Le bailleur ne peut jamais procéder lui-même (justice privee interdite). Après résiliation, requete d evacuation au tribunal. Si conge contesté, le tribunal statue d abord. Jugement en force : exécution par huissier (art. 343 CPC). Le…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Analyse du motif d'expulsion — délai : immédiat
  2. Régularisation si possible — délai : dans les 30 jours de la sommation (CO 257d)
  3. Contestation de la résiliation — délai : dans les 30 jours dès réception du congé (CO 271 / CO 271a / CO 272)
  4. Audience conciliation / tribunal — délai : selon convocation
  5. Procédure judiciaire d'expulsion — délai : respecter les délais du tribunal (CPC 257 / LP 283)

Mots-clés

expulsion evacuation exécution forcee huissier

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