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Guide pratique
Je suis menacé(e) d'expulsion de mon logement
L expulsion ne peut se faire que sur jugement exécutoire. Le bailleur ne peut jamais procéder lui-même (justice privée interdite). Après résiliation, requête d evacuation au tribunal. Si congé contesté, le tribunal statue d abord. Jugement en force : exécution par huissier (art. 343 CPC). Le…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du motif d'expulsion — immédiat
- Régularisation si possible — dans les 30 jours de la sommation (CO 257d)
- Contestation de la résiliation — dans les 30 jours dès réception du congé (CO 271 / CO 271a / CO 272)
- Audience conciliation / tribunal — selon convocation
- Procédure judiciaire d'expulsion — respecter les délais du tribunal (CPC 257 / LP 283)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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