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Guide pratique
Je suis en faillite et j'ai un bail
En cas de faillite, le bailleur peut exiger des sûretés pour les loyers futurs dans un délai raisonnable (art. 266h CO). Sans sûretés, résiliation immédiate possible. La faillite ne met pas fin automatiquement au bail. L administration de la faillite décide du maintien ou de la résiliation. Le…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Information de la masse en faillite et du bailleur — dès l'ouverture de la faillite
- Demande de sûretés au locataire failli — sans délai dès connaissance de la faillite (CO 266h / CO 257d / CO 257e)
- Délai pour fournir les sûretés — 30 jours (raisonnable)
- Résiliation extraordinaire et restitution — immédiat après échéance des 30 jours (CO 266h / LP 211)
Mots-clés
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