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Guide pratique
Mes frais de chauffage semblent excessifs
Les frais de chauffage sont des frais accessoires (art. 257a CO). Avec un acompte, le bailleur doit fournir un decompte annuel détaillé (art. 4 OBLF). Le locataire peut consulter les pieces justificatives. Avec un forfait, pas de supplement possible même si les frais reels dépassent. Decompte…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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