Bail
Mes frais de chauffage semblent excessifs
Les frais de chauffage sont des frais accessoires (art. 257a CO). Avec un acompte, le bailleur doit fournir un decompte annuel détaillé (art. 4 OBLF). Le locataire peut consulter les pieces justificatives. Avec un forfait, pas de supplement possible même si les frais reels dépassent. Decompte…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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