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Guide pratique
Mon logement est insalubre
Un logement insalubre constitue un défaut grave (art. 258 CO). Le locataire peut exiger la remise en état immédiate (art. 259a CO). Si totalement inhabitable, résiliation immédiate possible (art. 259b let. a CO) sans obligation de payer le loyer. En défaut grave partiel, consignation du loyer…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documenter l'insalubrité — immédiat
- Avis écrit du défaut et mise en demeure du bailleur — sans retard (dès le constat) — aucun délai chiffré dans la loi (CO 257g / CO 259a / CO 259b)
- Signalement service communal hygiène/logement — en parallèle, immédiat
- Consignation du loyer — après préavis écrit (CO 259g)
- Saisine autorité de conciliation — immédiat après consignation (CO 259d / CO 259e / CPC 197)
Mots-clés
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