Bail
Mon logement est insalubre
Un logement insalubre constitue un défaut grave (art. 258 CO). Le locataire peut exiger la remise en état immédiate (art. 259a CO). Si totalement inhabitable, résiliation immédiate possible (art. 259b let. a CO) sans obligation de payer le loyer. En défaut grave partiel, consignation du loyer…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documenter l'insalubrité — délai : immédiat
- Mise en demeure du bailleur — délai : dans les 7 jours du constat (CO 259a / CO 259b)
- Signalement service communal hygiène/logement — délai : en parallèle, immédiat
- Consignation du loyer — délai : après préavis écrit (CO 259g)
- Saisine autorité de conciliation — délai : immédiat après consignation (CO 259d / CO 259e / CPC 197)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage