Bail
Je pense que mon loyer est abusif
Le loyer est abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louee ou lorsqu'il resulte d'un prix d'achat manifestement exagere (art. 269 CO). Le rendement admissible est de 0,5% au-dessus du taux hypothécaire de référencée (art. 269a let. b CO). Le locataire peut…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Collecte des indices d'abus — délai : immédiat
- Demande du formulaire officiel — délai : dans les 30 jours de la conclusion (CO 270 / CO 269d)
- Saisine autorité de conciliation — délai : 30 jours dès réception formulaire ou emménagement (CO 270 / CPC 197)
- Audience de conciliation — délai : sous 60 jours
- Action au tribunal des baux — délai : 30 jours après échec conciliation (CO 270 / CPC 209)
Mots-clés
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Sources vérifiées le 2026-04-07.
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