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Guide pratique
Je pense que mon loyer est abusif
Le loyer est abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'il résulte d'un prix d'achat manifestement exagéré (art. 269 CO). Le rendement net admissible (art. 269a let. b CO) suit la formule : taux hypothécaire de référence (OFL, actuellement…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Collecte des indices d'abus — immédiat
- Demande du formulaire officiel — dans les 30 jours de la conclusion (CO 270 / CO 269d)
- Saisine autorité de conciliation — 30 jours dès réception formulaire ou emménagement (CO 270 / CPC 197)
- Audience de conciliation — sous 60 jours
- Action au tribunal des baux — 30 jours après échec conciliation (CO 270 / CPC 209)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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