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Guide pratique
Mon loyer d'entrée me paraît trop élevé
⚠️ DÉLAI 30 JOURS PÉREMPTOIRE — passé ce délai, contestation possible uniquement si formule officielle manquante. Contestation possible dans les 30 jours suivant la réception de la chose (art. 270 al. 1 CO) si : (1) contraint par nécessité personnelle ou pénurie de logements sur le marché, ET (2)…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérifier la formule officielle — immédiat dès l'emménagement (CO 270 al. 2 / OBLF 19)
- Obtenir le loyer du locataire précédent — dans les jours suivant l'emménagement
- Dépôt de la requête en contestation — 30 jours dès réception de la chose si formule présente / EN TOUT TEMPS si formule manquante (CO 270 al. 1 / CPC 197)
- Audience de conciliation — convocation environ 2 mois après dépôt (CPC 197 / CPC 209)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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