Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Mon loyer d'entrée me paraît trop élevé
⚠️ DÉLAI 30 JOURS PÉREMPTOIRE — passé ce délai, contestation possible uniquement si formule officielle manquante. Contestation possible dans les 30 jours suivant la réception de la chose (art. 270 al. 1 CO) si : (1) contraint par nécessité personnelle ou pénurie de logements sur le marché, ET (2)…
Sources vérifiées le 2026-04-29.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérifier la formule officielle — immédiat dès l'emménagement (CO 270 al. 2 / OBLF 19)
- Obtenir le loyer du locataire précédent — dans les jours suivant l'emménagement
- Dépôt de la requête en contestation — 30 jours dès réception de la chose si formule présente / EN TOUT TEMPS si formule manquante (CO 270 al. 1 / CPC 197)
- Audience de conciliation — convocation environ 2 mois après dépôt (CPC 197 / CPC 209)
Mots-clés
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