Bail
Je n'arrive plus à payer mon loyer
Le locataire en retard de paiement s'expose à une résiliation de bail. L'art. 257d CO prevoit que le bailleur peut fixer un délai de paiement d'au moins 30 jours (logement) avec menace de résiliation. Passe ce délai, le bailleur peut résilier le bail avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Diagnostic financier immédiat — délai : immédiat
- Contact avec la régie — délai : dans les 7 jours
- Réponse à la sommation comminatoire — délai : dans les 30 jours de la sommation (CO 257d)
- Recours aides sociales / associations — délai : en parallèle, immédiat
- Contestation résiliation si déjà notifiée — délai : 30 jours dès congé (CO 271 / CO 273)
Mots-clés
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