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Guide pratique
Je n'arrive plus à payer mon loyer
Le locataire en retard de paiement s'expose à une résiliation de bail. L'art. 257d CO prévoit que le bailleur peut fixer un délai de paiement d'au moins 30 jours (logement) avec menace de résiliation. Passé ce délai, le bailleur peut résilier le bail avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Diagnostic financier immédiat — immédiat
- Contact avec la régie — le plus vite possible (recommandation pratique — pas un délai légal)
- Réponse à la sommation comminatoire — dans les 30 jours de la sommation (CO 257d)
- Recours aides sociales / associations — en parallèle, immédiat
- Contestation résiliation si déjà notifiée — 30 jours dès congé (CO 271 / CO 273)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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