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Guide pratique
Ma régie veut modifier mon contrat
Le bail ne peut être modifie que d un commun accord ou par voie légale. Les augmentations de loyer nécessitént une formule officielle et le respect de la procédure (art. 269d CO). Toute autre modification (retrait de local, changement de reglement) nécessité le consentement du locataire. Le…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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