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Guide pratique
Ma régie veut modifier mon contrat
Le bail ne peut être modifié que d un commun accord ou par voie légale. Les augmentations de loyer nécessitent une formule officielle et le respect de la procédure (art. 269d CO). Toute autre modification (retrait de local, changement de règlement) nécessite le consentement du locataire. Le…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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