Bail
Mes voisins font trop de bruit
Les nuisances de voisinage engagent la responsabilité du bailleur qui doit faire respecter le reglement (art. 257f CO). Le locataire victime peut exiger l intervention du bailleur. En cas d inaction, reduction de loyer possible (art. 259a CO). Le perturbateur s expose a résiliation avec 30 jours…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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