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Guide pratique
J'ai un problème avec ma place de parc
Si la place est liée au bail principal (même contrat), elle est un accessoire (art. 253a CO) et suit le même régime de protection. Le bailleur ne peut la résilier séparément. Si c est un contrat séparé, les délais de résiliation sont de 2 semaines (places non couvertes) ou 3 mois (garages, art.…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du contrat — immédiat
- Notification écrite au bailleur — dans les 30 jours (CO 253a / CO 266c)
- Délai de réponse — 30 jours
- Saisine de l'autorité paritaire de conciliation des baux — 30 jours pour contestation de résiliation; 5 ans pour créances (CO 274 / CPC 197)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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