Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je veux rester plus longtemps dans mon logement
Le locataire peut demander une prolongation si la fin du bail cause des conséquences pénibles (art. 272 CO). Maximum 4 ans pour les logements (art. 272b CO), en une ou deux fois. Le juge considère la situation familiale, l âge, la santé, le marché et les efforts de recherche. Demande dans les 30…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques