Bail
Je veux rester plus longtemps dans mon logement
Le locataire peut demander une prolongation si la fin du bail cause des consequences penibles (art. 272 CO). Maximum 4 ans pour les logements (art. 272b CO), en une ou deux fois. Le juge considere la situation familiale, l age, la sante, le marche et les efforts de recherche. Demande dans les 30…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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