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Guide pratique
Je cherche un logement et j'ai besoin d'aide
En Suisse, il n'existe pas de droit au logement directement invocable devant les tribunaux. Toutefois, plusieurs mecanismes d'aide existent. En cas de séparation, le juge peut attribuer le logement conjugal à l'un des époux (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). En cas d'expulsion exécutée par voie de…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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