Bail
Ma régie veut rénover et me met dehors
Le locataire doit tolérér les travaux nécessaires (art. 260 al. 1 CO). Le bailleur doit les annoncer en temps utile. Si les travaux restreignent l usage, reduction de loyer proportionnelle (art. 259d CO). Si le logement est inhabitable, le bailleur doit proposer un relogement a ses frais. Après…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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