Bail
Ma régie me facture des réparations
Le locataire effectué a ses frais le menu entretien (art. 259 CO) : petites réparations sans connaissances spéciales (joints, plaquettes WC, siphons, ampoules). Les réparations plus importantes (plomberie, electricite, appareils integres) sont au bailleur (art. 256 al. 1 CO). La limite financiere…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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