Bail
J'ai reçu une résiliation de bail que je conteste
Le locataire peut contester un conge abusif dans les 30 jours suivant sa reception auprès de la commission de conciliation (art. 273 CO). Le conge est annulable s'il est donne en represailles après une réclamation (conge-vengeance, art. 271a al. 1 let. a CO), pendant une procédure judiciaire (art.…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification de la forme de la résiliation — délai : immédiat à réception
- Collecte des éléments de contestation — délai : sous 15 jours (CO 271 / CO 271a)
- Dépôt de la requête en contestation — délai : 30 jours dès réception du congé (CO 273 al. 1)
- Audience de conciliation — délai : ~2 mois après dépôt
Mots-clés
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