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Guide pratique
Je veux rendre mon appartement avant la fin du bail
En droit suisse, le locataire peut restituér la chose louée de manière anticipee s'il présente au bailleur un locataire de remplacement qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser (art. 264 al. 1 CO). Le locataire de remplacement doit être disposé a reprendre le bail aux…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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