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Guide pratique
Je veux rendre mon appartement avant la fin du bail
En droit suisse, le locataire peut restituer la chose louée de manière anticipée s'il présente au bailleur un locataire de remplacement qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser (art. 264 al. 1 CO). Le locataire de remplacement doit être disposé a reprendre le bail aux…
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Articles de loi applicables
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